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TAXE REDEVABLE EN CAS D'APPEL

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Le 16 février 2010
La Loi de Finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009 instaure une Taxe redevable en cas d'appel

L'article 54 de la Loi de Finances rectificatives pour 2009 n°2009-1674 du 30 décembre 2009 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2011, les appels interjetés seront assujettis au paiement d'un droit fixe d'un montant de 150 € pour toutes les procédures devant la Cour d'appel où la constitution d'avocat est obligatoire.

Seront exonérés de cette taxe, les parties bénéficiant de l'Aide Juridictionnelle.

La création de cette taxe vise a financé le Fonds d'indemnisation de la Profession d'Avoués près les Cours d'appel.

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