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RUPTURE CONVENTIONNELLE : DERNIERES PRECISIONS APPORTEES PAR LA COUR DE CASSATION

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Le 21 février 2016
Introduite par la Loi n° du 25 Juin 2008 et codifiée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait depuis un essor important.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient encore d'apporter ces derniers mois des précisions importantes en matière de rupture conventionnelle :

* arrêt du 14 janvier 2016 (n°pourvoi 14-26220) : Dans cette affaire, la Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 12 septembre 2014 qui a jugé :

d'une part qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de prononcer, en lieu et place de l'autorité administrative, l'homologation d'une convention de rupture conclue en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du Travail,

et d'autre part qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par l'article L. 1337-13 du Code du Travail.


* arrêt du 28 janvier 2016 (n° pourvoi 14-10308) : Dans cette affaire, la Cour de Cassation confirme l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel de St Denis de la Réunion du 08 octobre 2013 qui a jugé nulle et de nul effet la convention portant rupture conventionnelle du contrat de travail existant entre la Société Espace Aluminum et Mme X engagée comme "métreur-dessinatrice" au motif que la salariée avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

* arrêt du 08 juin 2016 (n° pourvoi 15-17555) : Dans cette affaire, la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 05 mars 2015, et juge que "les dispositions de l'article L. 1237-11 du Code de Travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la la rupture, mais la poursuite du contrat de travail".


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