Menu

Avocat et procédures de divorces à Villefranche-sur-Saône

Maître Antonio Da Costa vous accueille dans son cabinet situé à Villefranche-sur-Saône et propose de vous accompagner dans votre procédure de divorce contentieux.

Les cas de divorce contentieux

En l’absence d’accord amiable, les époux peuvent engager une procédure de divorce contentieux. À cet égard, l’article 229 du Code civil distingue trois fondements juridiques : l’acceptation du principe de la rupture du mariage ; l’altération définitive du lien conjugal ; la faute commise par l’un des époux.

Le divorce accepté concerne l’hypothèse où les conjoints, bien qu’en accord sur le principe de la séparation, s’opposent sur les conséquences familiales et patrimoniales de leur rupture. En cas d’absence de cohabitation durant plus de deux ans, l’un des époux peut également demander le divorce pour l’altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute repose quant à lui sur un manquement manifeste aux obligations du mariage telles que les devoirs de fidélité et d’assistance.

Le déroulement de la procédure

Toute procédure de divorce requiert l’intervention obligatoire d’un avocat, dont les honoraires dépendent de la complexité du litige. Son rôle consiste à assister et représenter les parties tout au long de l’instance. Celle-ci débute par le dépôt d’une requête devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Les époux sont d’abord convoqués à une audience de tentative de conciliation, à l’issue de laquelle le JAF statue sur les mesures provisoires. Ces dispositions visent à organiser la vie conjugale jusqu’au prononcé définitif du divorce. La juridiction est ensuite saisie par la délivrance d’une assignation introductive d’instance. L’ouverture de la mise en état permet alors aux parties d’exposer leurs prétentions respectives. Le prononcé du jugement de divorce vient ensuite clore définitivement la procédure.

Contactez-moi

Consultez également :