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PREAVIS DU LOCATAIRE REDUIT EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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Le 21 juin 2016
BAIL D'HABITATION - PREAVIS DU LOCATAIRE REDUIT A UN MOIS EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par un arrêt récent du 09 juin 2016 (pourvoi n°15-15175), la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a confirmé le jugement rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal d'instance de Pau qui a jugé que "la rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la Loi du 06 juillet 1989 et permettait au locataire de bénéficier d'un délai de préavais d'un mois".

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