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LE SMS : UN MOYEN DE PREUVE LICITE SOUS CERTAINES CONDITIONS EN MATIERE DE DIVORCE

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Le 05 août 2009
Le grief d’adultère peut être prouvé par des minimessages dits “SMS”.

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens et le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude.

Après avoir rappellé ce principe, la Cour de Cassation admet dans un arrêt du 17 juin 2009, que les minimessages (SMS) ne pouvaient être écartés des débats, sauf à constater qu'ils avaient été obtenus par violence ou fraude (cass. 1ère civ, n°pourvoi 07-21.769).

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