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LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : EFFET LIBERATOIRE CONDITIONNE

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Le 12 janvier 2014
le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle et surtout précise les conditions de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.

En effet, la Cour rappelle que l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, prévoit d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, et précise que peu importe "le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux" (cass.soc. 18/12/2013 n° Pourvoi 12-24985).

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