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LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUREE MINIMALE DE 24 HEURES HEBDOMADAIRES POUR LES TEMPS PARTIELS EN L'ABSENCE D'ACCORD EST REPOUSSEE

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Le 26 janvier 2014
Le Ministère du Travail prolonge jusqu'au 30 juin 2014 le délai de négociation accordé aux branches en matière de temps partiel
Conformément à la Loi n°2013-504 du 08 juillet 2013 de sécurisation de l'emploi, les contrats de travail à temps partiel ne peuvent pas être conclus en principe pour une durée inférieure à 24 Heures par semaine depuis le 1er janvier 2014, sauf cas d'exclusion ou de dérogation à cette règle, notamment par convention ou accord de branche étendu.

Après avoir reçu les organisations syndicales et patronales signataires de l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, et par un communiqué de presse du 10 janvier 2014, le Ministère du Travail a annoncé "qu'il était souhaitable de prolonger jusqu'au 30 juin 2014, la période transitoire qui courait jusqu'au 1er janvier 2014 (date d'entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l'absence d'accord), pour permettre la poursuite des négociations.

En effet, souligne, le Ministère du Travail, "dans près de la moitié des branches principalement concernées par l'obligation de négocier, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire."

Ainsi, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en matière de temps partiel ne sera applicable qu'à partir du 1er juillet 2014.

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