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L'UTILISATION ABUSIVE D'INTERNET PAR UN SALARIE A DES FINS PERSONNELLES EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE

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Le 21 décembre 2013

Dans un arrêt rendu le 20 Novembre 2013, la Cour d'appel de RENNES a eu l'occasion de rappeller que s'il existe une tolérance de l'employeur permettant des connexions à titre personnel, l'utilisation abusive d'internet par un salarié à des fins personnelles est constitutive d'un manquement aux obligations contractuelles et même d'une faute grave (CA Rennes, 20/11/2013, RG N°12/03567, jurisdata n°2013-026764).

En l'espèce, le salarié concerné était embauché en CDI comme assistant commercial en charge du développement de la commercialisation d'une gamme de désanalisateurs en France et à l'exportation.

Passionné notamment de réseaux sociaux et de 4X4, il s'avère que celui-ci se connectait à internet pour visiter divers sites étrangers à l'activité de l'entreprise pendant 20 % de son temps de présence dans l'entreprise, comme a pu le justifier son employeur au regard de la liste des ses connexions, qui avait donc décidé de le licencier pour ces faits après une mise à pied à titre conservatoire, .

Le Conseil de Prud'hommes de LORIENT saisi par le salarié qui contestait son licenciement avait donné raison à son employeur estimant que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel de RENNES confirme l'analyse des premiers juges rappelant le principe ci dessus énoncé. 




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