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INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST DUE MEME EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

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Le 13 mars 2016
Par une décision n°2015-523 QPC du 02 mars 2016, publiée au JORF du 04 mars 2016, le Conseil Constitutionnel saisi d'une QPC, déclare inconstitutionnel l'article L.3141-26 alinéa 2 du Code du Travail qui prévoit que l'indemnité compensatrice de congé payé n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié.

Comme le précise le Conseil Constitutionnel, cette déclaration d'inconstitutionnlaité prend effet à compter de la date de publication de sa décision rendue, soit le 04 mars 2016, et elle peut être invoquée dans toutes les instances introduite à cette date et non jugées définitivement.

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