Menu

HARCELEMENT MORAL : DES PRECISIONS RECENTES APPORTEES PAR LA JURISPRUDENCE

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Jurisprudence > HARCELEMENT MORAL : DES PRECISIONS RECENTES APPORTEES PAR LA JURISPRUDENCE
Le 29 décembre 2009
Pas besoin d'intention malveillante pour retenir le Harcèlement Moral mais une décision maintenue de rétrogradation ne suffit pas à caractériser un Harcèlement Moral

Un Harcèlement Moral peut être constitué indépendamment de l'intention de son auteur.

En effet, selon la Cour de Cassation, il résulte de l'artilce L. 1152-1 du Code du Travail que le Harcèlement Moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel  (cass. soc. 10/11/2009 n°08-41497).


Par contre, ne constitue pas un Harcèlement Moral, le maintien par l'employeur d'une décision de rétrogradation malgré les protestations répétées du salarié.

En effet, selon la Cour de Cassation, ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'meployeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision (cass. soc. 09/12/2009 n°07-45521).  
 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Jurisprudence