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Avocat et droit de visite à Villefranche-sur-Saône

Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé à un parent qui n’a pas la charge de ses enfants. Sa mise en place et les cas de litiges nécessitent l’aide d’un expert à savoir un avocat de la famille des droits.

La mise en place du droit

C’est au cours de la procédure de divorce qu’est mis en place le droit de visite et d’hébergement accordé à un parent. De manière générale, c’est la mère qui a la garde des enfants et le père est celui à qui on accorde ce droit. À moins d’un motif grave, celui qui a la garde des enfants ne peut refuser ce droit à son bénéficiaire. Durant la procédure de divorce, les deux parties doivent s’entendre sur les modalités du droit de visite et d’hébergement. Le mode classique, c’est un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Si dans le cas où les parents ne trouvent pas un terrain d’entente, c’est au juge aux affaires familiales de se prononcer sur les conditions à respecter.

Exercice du droit de visite et d’hébergement

Dans la mesure où le droit de visite et d’hébergement oblige les parents à se voir fréquemment, ils doivent s’efforcer de maintenir une relation personnelle vis-à-vis des enfants. Le parent qui est en charge permanente des enfants se doit d’informer le parent exerçant son droit des possibles changements notamment le changement d’adresse. Le non-respect des conditions établies fait suite à des sanctions à savoir une amende de 15 000 euros et une année de prison. À noter que le parent qui bénéficie de ce droit n’est pas obligé de l’exercer si tel est son choix. D’ailleurs, il peut aussi renoncer à ce droit.

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