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DIVORCE : RAPPEL , LES DECLARATIONS DES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE PRISES EN COMPTE

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Le 22 mai 2011

Sous le visa des articles 259 du Code Civil et 205 du Code de Procédure Civile, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux" afin de déterminer les torts d'un divorce (Cass. 1ère Civ. 04/05/2011 n°de pourvoi 10-30706).

Elle casse ainsi l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen du 2 juillet 2009 laquelle avait retenu l'existence de relations adultères et donc injurieuses, entretenues par l'épouse depuis septembre 2003, et prononcer le divorce aux torts partagés, en se fondant sur les déclarations faites à des policiers par le fils de l'épouse.

 

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