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Législation et réglementation

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Le 18 décembre 2016 TRANSFERT DU CABINET AU 1er JANVIER 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le Cabinet de Maître Antonio DA COSTA est transféré au 259 rue Charles Germain - Résidence "Côté Palais" - RDC - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.

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Le 26 janvier 2014 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUREE MINIMALE DE 24 HEURES HEBDOMADAIRES POUR LES TEMPS PARTIELS EN L'ABSENCE D'ACCORD EST REPOUSSEE

Le Ministère du Travail prolonge jusqu'au 30 juin 2014 le délai de négociation accordé aux branches en matière de temps partiel

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Le 21 février 2016 LE VAPOTAGE EST DESORMAIS INTERDIT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL

La Loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 (art.28 ; JO du 27/01/2016) interdit l'usage de la cigarette électronique sur les lieux du travail.

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Le 16 février 2010 TAXE REDEVABLE EN CAS D'APPEL

La Loi de Finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009 instaure une Taxe redevable en cas d'appel

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