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Le 22 mai 2011 LICENCIEMENT : REVIREMENT, UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE NE PEUT SE BASER SUR UN FAIT TIRE DE LA VIE PERSONNELLE

Dans un attendu de principe, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose le principe selon lequel un fait tiré de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut ...

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Le 16 février 2010 TAXE REDEVABLE EN CAS D'APPEL

La Loi de Finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009 instaure une Taxe redevable en cas d'appel

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Le 22 mai 2011 DIVORCE : RAPPEL , LES DECLARATIONS DES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE PRISES EN COMPTE

Sous le visa des articles 259 du Code Civil et 205 du Code de Procédure Civile, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que "les descendants ne ...

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Le 29 décembre 2009 LE SALARIE ET LE SECRET PROFESSIONNEL

Un salarié peut violer le secret professionnel lorsqu'il est contraint de se défendre, et de produire à cet effet des documents couverts par ce secret

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