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Le 08 février 2014 L'ABSENCE D'ENTRETIEN DU VEHICULE DE FONCTION PAR LE SALARIE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT

Le défaut d’entretien du véhicule de fonction peut il constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

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Le 12 janvier 2014 LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : EFFET LIBERATOIRE CONDITIONNE

le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux

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Le 26 janvier 2014 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DUREE MINIMALE DE 24 HEURES HEBDOMADAIRES POUR LES TEMPS PARTIELS EN L'ABSENCE D'ACCORD EST REPOUSSEE

Le Ministère du Travail prolonge jusqu'au 30 juin 2014 le délai de négociation accordé aux branches en matière de temps partiel

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Le 21 décembre 2013 L'UTILISATION ABUSIVE D'INTERNET PAR UN SALARIE A DES FINS PERSONNELLES EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE GRAVE

Dans un arrêt rendu le 20 Novembre 2013, la Cour d'appel de RENNES a eu l'occasion de rappeller que s'il existe une tolérance de l'employeur permettant des connexions à titre ...

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