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Le 13 mars 2016 INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST DUE MEME EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Par une décision n°2015-523 QPC du 02 mars 2016, publiée au JORF du 04 mars 2016, le Conseil Constitutionnel saisi d'une QPC, déclare inconstitutionnel l'article L.3141-26 ...

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Le 21 février 2016 RUPTURE CONVENTIONNELLE : DERNIERES PRECISIONS APPORTEES PAR LA COUR DE CASSATION

Introduite par la Loi n° du 25 Juin 2008 et codifiée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail connait depuis un ...

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Le 21 février 2016 LE VAPOTAGE EST DESORMAIS INTERDIT SUR LES LIEUX DU TRAVAIL

La Loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 (art.28 ; JO du 27/01/2016) interdit l'usage de la cigarette électronique sur les lieux du travail.

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Le 15 février 2014 INDICES ET TAUX 2016

Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) SMIC Horaire Brut : 9,67 € à partir du 01/01/2016 (D. n°2015-1688, 17/12/2015 - JO 18/12/2014). Pour mémoire, il ...

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