Menu

Actualités

Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Les catégories :
Le 18 décembre 2016 TRANSFERT DU CABINET AU 1er JANVIER 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le Cabinet de Maître Antonio DA COSTA est transféré au 259 rue Charles Germain - Résidence "Côté Palais" - RDC - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Voir cette actualité
Le 21 juin 2016 PREAVIS DU LOCATAIRE REDUIT EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

BAIL D'HABITATION - PREAVIS DU LOCATAIRE REDUIT A UN MOIS EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Voir cette actualité
Le 21 juin 2016 QUELLE PROTECTION POUR LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIE SUR SON LIEU DE TRAVAIL ?

MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIE & PROTECTION RENFORCEE DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIE SUR SON LIEU DE TRAVAIL

Voir cette actualité
Le 13 mars 2016 INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST DUE MEME EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Par une décision n°2015-523 QPC du 02 mars 2016, publiée au JORF du 04 mars 2016, le Conseil Constitutionnel saisi d'une QPC, déclare inconstitutionnel l'article L.3141-26 ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 »