Avocat droit pénal Lyon, Villefranche

Droit pénal

Pour les majeurs, même si l’Avocat n'est obligatoire que dans certains cas particuliers (Cour d’Assises, Comparution Immédiate, Comparution de Reconnaissance Préalable de Culpabilité), il est fortement recommandé de vous faire assister ou représenter par un Avocat en droit pénal lorsque vous êtes convoqué :

  • Pour être mis en examen devant le Juge d’instruction,
  • comme prévenu devant une juridiction répressive :
    • Le Juge de Proximité qui est compétent pour juger les 4 premières classes d'infractions,
    • Le Tribunal de Police qui juge les contraventions de 5ème classe passible de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires,
    • Le Tribunal Correctionnel qui juge les délits comme les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations [...] infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus), ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général.
  • Devant le Juge d’application des peines ou le Tribunal de l’application des peines après votre condamnation pour le suivi et modalités de l'exécution des peines.

Le mineur est obligatoirement assisté d'un Avocat lorsqu’il est convoqué :

  • Devant le Juge des Enfants pour être mis en examen ou jugé en « Chambre du Conseil » (contraventions de 5ème classe commis par les mineurs et les délits les moins graves),
  • Ainsi que devant le Tribunal pour Enfants (délits les plus graves et les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans).

L’avocat en droit pénal que vous aurez préalablement contacté avant la date d’audience et qui aura accès à votre dossier pénal, pourra préparer la défense de son client convoqué devant la juridiction pénale et de s’assurer notamment de la régularité de la procédure.

L’avocat peut également aider la victime d’une infraction à se constituer partie civile devant le Juge d’instruction ou le Tribunal saisi de l’affaire afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices et en obtenir la réparation, ou le cas échéant si les conditions sont réunies saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

L’avocat peut enfin vous assister en cas de mise en œuvre d’une mesure alternative aux poursuites, comme la Médiation Pénale ou la Composition Pénale devant le Délégué du Procureur.

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Horaires

Maître DA COSTA est disponible uniquement sur rendez-vous :

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