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Législation et réglementation Le 16 février 2010
TAXE REDEVABLE EN CAS D'APPEL
La Loi de Finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009 instaure une Taxe redevable en cas d'appel.
Voir cette actualitéLégislation et réglementation Le 10 août 2009
PERIODE D'ESSAI
Depuis le 1er juillet 2009, les dispositions des accords de branche prévoyant des durées de période d'essai plus courtes que la Loi, ne peuvent plus s'appliquer.
Voir cette actualitéLégislation et réglementation Le 30 juillet 2009
L'ENTREPRISE FACE AU RISQUE DE PANDEMIE GRIPPALE
L'administration invite les entreprises à anticiper l'évolution de la Grippe A H1/N1.
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Législation et réglementation Le 04 juin 2009
LE RSA REMPLACE LE RMI DEPUIS LE 1er JUIN 2009
Le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009.
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- février 2010
- août 2009
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- juin 2009
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