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Jurisprudence Le 22 mai 2011
LICENCIEMENT : REVIREMENT, UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE NE PEUT SE BASER SUR UN FAIT TIRE DE LA VIE PERSONNELLE
Dans un attendu de principe, la Chambre sociale de la Cour de Cassation pose le principe selon lequel un fait tiré de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut ....
Voir cette actualitéJurisprudence Le 22 mai 2011
DIVORCE : RAPPEL , LES DECLARATIONS DES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE PRISES EN COMPTE
Sous le visa des articles 259 du Code Civil et 205 du Code de Procédure Civile, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que "les descendants ne ....
Voir cette actualitéLégislation et réglementation Le 16 février 2010
TAXE REDEVABLE EN CAS D'APPEL
La Loi de Finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009 instaure une Taxe redevable en cas d'appel.
Voir cette actualitéIndices et taux Le 19 janvier 2010
INDICES ET TAUX 2011
SMIC, RSA-RMI, Taux Interêt Légal, Minimum Garanti au 01/01/2010.
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