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Législation et réglementation Le 16 février 2010
TAXE REDEVABLE EN CAS D'APPEL
La Loi de Finances rectificatives pour 2009 du 30 décembre 2009 instaure une Taxe redevable en cas d'appel.
Voir cette actualitéIndices et taux Le 19 janvier 2010
INDICES ET TAUX 2010
SMIC, RSA-RMI, Taux Interêt Légal, Minimum Garanti au 01/01/2010.
Voir cette actualitéJurisprudence Le 29 décembre 2009
LE SALARIE ET LE SECRET PROFESSIONNEL
Un salarié peut violer le secret professionnel lorsqu'il est contraint de se défendre, et de produire à cet effet des documents couverts par ce secret.
Voir cette actualitéJurisprudence Le 29 décembre 2009
HARCELEMENT MORAL : DES PRECISIONS RECENTES APPORTEES PAR LA JURISPRUDENCE
Pas besoin d'intention malveillante pour retenir le Harcèlement Moral mais une décision maintenue de rétrogradation ne suffit pas à caractériser un Harcèlement Moral.
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