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Législation et réglementation Le 18 décembre 2016

LE CABINET VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VOEUX POUR 2017

Le Cabinet de Maître Antonio DA COSTA vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2017..

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Jurisprudence Le 21 juin 2016

QUELLE PROTECTION POUR LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIE SUR SON LIEU DE TRAVAIL ?

MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIE & PROTECTION RENFORCEE DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIE SUR SON LIEU DE TRAVAIL.

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Jurisprudence Le 21 juin 2016

PREAVIS DU LOCATAIRE REDUIT EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

BAIL D'HABITATION - PREAVIS DU LOCATAIRE REDUIT A UN MOIS EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE.

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Jurisprudence Le 13 mars 2016

INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EST DUE MEME EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE

Par une décision n°2015-523 QPC du 02 mars 2016, publiée au JORF du 04 mars 2016, le Conseil Constitutionnel saisi d'une QPC, déclare inconstitutionnel l'article L.3141-26 ....

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